CGU-CGV SITADEL (Tableaux de bord) E-ATTRACT

1. Présentation
   Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent l’utilisation du service SITADEL proposé par E-ATTRACT, un service de visualisation et d’analyse de données accessible à l’adresse suivante : e-attract.com
   En s’inscrivant ou en utilisant le service, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des présentes Conditions.
2. Description du service
   Le service consiste en la mise à disposition de tableaux de bord interactifs, intégrés dans un espace en ligne, permettant de visualiser des données publiques ou agrégées issues de sources open data ou de tiers.
   Les dashboards / Tableaux de bords sont accessibles via un compte utilisateur protégé, et peuvent varier selon le plan d’abonnement souscrit.
3. Origine des données & limitation de garantie
   Les données utilisées dans les tableaux de bord sont issues de sources publiques, open data ou tierces (par exemple : administrations publiques, bases d’enquête, APIs ouvertes, etc.).
   Avertissement :

• Ces données peuvent présenter des limites de complétude, d’actualisation, de fiabilité ou d’exactitude.
• E-ATTRACT ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’absence d’erreur, ni l’adéquation des données à un usage particulier.
  L’utilisateur reconnaît utiliser les tableaux de bord à titre indicatif, et reste entièrement responsable de l’interprétation et de l’usage qu’il en fait.

4. Disponibilité du service
   Le service est accessible en ligne 24/7, sous réserve des disponibilités techniques des outils tiers utilisés, notamment :

• L’hébergement du site
• Le service d’authentification et de paiement
• L’intégration des tableaux Power BI
  E-ATTRACT s’efforce de garantir une disponibilité optimale, mais ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires dues à des défaillances externes, à des opérations de maintenance ou à des cas de force majeure.

5. Responsabilité de l’utilisateur
   L’utilisateur s’engage à :

• Ne pas tenter d’accéder à des dashboards ou données non autorisées
• Ne pas reproduire ou revendre les contenus sans autorisation
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
  L’utilisateur reconnaît être seul responsable de l’usage qu’il fait du service, y compris des décisions, analyses, interprétations ou actions prises à partir des données visualisées.
  En aucun cas E-ATTRACT ne pourra être tenue responsable de pertes financières, dommages indirects, décisions erronées ou manques à gagner liés à l’utilisation du service.

6. Propriété intellectuelle
   Tous les éléments du service (textes, graphiques, dashboards, code, nom de domaine…) sont la propriété exclusive de E-ATTRACT, sauf mention contraire.
   Toute reproduction, copie ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
7. Conditions financières et abonnements
   Le service est accessible sur la base d’un abonnement mensuel ou annuel.
   Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.
   En cas d’interruption ou de résiliation par l’utilisateur, aucun remboursement partiel ne pourra être effectué.
8. Données personnelles
   Les informations collectées lors de l’inscription ou de l’utilisation du service sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exploitation du service.
   Elles sont conservées conformément à la réglementation en vigueur.
   L’utilisateur peut demander la suppression ou la rectification de ses données à tout moment.
9. Modification des conditions
   E-ATTRACT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
   L’utilisateur sera informé par email ou notification à la connexion, et son usage continu du service vaudra acceptation des nouvelles Conditions.
10. Droit applicable et juridiction compétente
    Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
    En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de E-ATTRACT.
11. Contact et support
    Pour toute question, demande d’assistance ou réclamation liée à l’utilisation du service, l’utilisateur peut contacter E-ATTRACT par l’un des moyens suivants :

• Par email à l’adresse : contact@e-attract.com
• Via le formulaire de contact du site e-attract.com
• Ou via l’espace utilisateur du Service SITADEL
  E-ATTRACT s’efforce de répondre aux demandes dès que possible et dans un délai raisonnable (en général sous 72 heures ouvrées), sans engagement de délai contractuel, ni obligation de résultat.

12. Données personnelles et conformité RGPD
    Dans le cadre de l'utilisation du service SITADEL, E-ATTRACT collecte et traite certaines données personnelles (nom, prénom, adresse email, téléphone, données de connexion, logs d’utilisation), dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).
    Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• Permettre la création et la gestion des comptes utilisateurs
• Fournir l'accès aux tableaux de bord et services associés
• Gérer la facturation et les emails transactionnels
• Améliorer l'expérience utilisateur et la qualité du service
  Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée des délais légaux applicables.
  Certaines données peuvent être traitées via des outils tiers, notamment Outseta Inc., fournisseur du système d’authentification, CRM et facturation, basé aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
  Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant : contact@e-attract.com.
  En utilisant le service, l'utilisateur accepte cette politique de traitement des données personnelles.

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